Conditions générales de vente aux particuliers de volets roulants VELUX et de services de pose
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la société VELUX France S.A.S, dont le siège social est situé 1 rue Paul Cézanne – 91421 Morangis Cedex France, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 970 200 044 avec comme N° de TVA FR05970200044 et joignable via son Service client au 0 806 80 15 15 (ci-après « VELUX France »), auprès de toute personne physique (le « Client ») désirant acquérir et faire poser un produit de la gamme des volets roulants VELUX (à l'exception de toute autre marchandise de la gamme VELUX ci-après « les Produits ») et résidant en régions : Départements 75, 92, 93, 94 et ville de Rouen et son agglomération.
Les présentes conditions générales de ventes de Produits et de services de pose (« CGV service fourni-posé ») ne s’adressent qu’aux consommateurs et ne s’appliquent pas aux relations entre professionnels.
La documentation contractuelle applicable entre VELUX France et le Client comprend les présentes CGV service fourni-posé ainsi que toute documentation spécifique valant acceptation du devis signé par le Client, qui a valeur de conditions particulières.
En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévaudront.
Nous vous informons que ces Conditions Générales pourront être occasionnellement modifiées.
ARTICLE 1 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE
1.1 Réalisation d’un devis
A la réception de votre demande de devis pour l’achat et la pose d’un volet roulant VELUX, le service d’installation de VELUX France établira un devis ou un bon de commande (ci-après désignés indistinctement « le Devis »).
Le Devis est écrit, daté et précise le prix du Produit, les frais d’installation, et les frais de services perçus par VELUX France, ainsi que sa durée de validité.
Le Devis est établi sur la base des informations fournies par le Client à VELUX, comprenant notamment le descriptif que le Client aura donné à VELUX du chantier. Le descriptif de chantier comprendra notamment : la référence de la fenêtre, le nombre de produits et l’accessibilité à la main de la fenêtre (haut de la fenêtre à moins de 3 m) et la fenêtre est installée au-dessus d'une surface plane.
Le Client est seul responsable des mesures ou du descriptif qu’il aura communiqués à VELUX pour l’établissement du Devis.
Le Devis accepté par écrit par le Client vaut commande ferme et définitive et acceptation sans réserve par le Client des CGV service fourni-posé annexées au Devis.
1.2 Modalités de règlement
Le paiement du Devis se fera à l'aide d'un système de paiement sécurisé sur le compte actionné par votre carte de crédit portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard, Maestro. La commande ne sera acceptée par VELUX France que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. Une fois cet accord donné, vous en serez informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. Votre carte bancaire sera débitée dès acceptation de votre commande.
1.3 Envoi et réception de la facture
VELUX France adresse les factures relatives aux commandes enregistrées par courrier électronique. L'adresse électronique d'envoi de la facture est choisie par le client lors de la passation de commande. Mise à disposition sous format PDF, la facture a la même présentation et le même contenu que la facture papier. En cas de besoin, VELUX France fournira gratuitement un duplicata papier de la facture en contactant installation.france@velux.com.
ARTICLE 2 - DELAIS DE LIVRAISON ET PRESTATIONS DE POSE
2.1 Installation
Les services de pose seront réalisés par un installateur professionnel ayant conclu un contrat d’entreprise à cet effet avec VELUX France, formé à l’installation des Produits (ci-après « l’Installateur »).
L’adresse du lieu où interviendront la livraison des Produits et la réalisation des travaux d’installation sera transmise par le Client à VELUX France lors de la signature du Devis. Le Client devra veiller à l’exactitude des informations fournies à VELUX France.
Le chantier devra correspondre au descriptif transmis par le Client lors de l’établissement du Devis.
A défaut, VELUX France et/ou l'Installateur se réserve(nt) le droit de refuser d’exécuter les travaux d’installation ou d’en suspendre l’exécution, jusqu’à ce que le descriptif du chantier soit conforme. En tout état de cause, le Client sera seul responsable des conséquences induites par le non-respect du descriptif du chantier.
La date de livraison des Produits et de la prestation d’installation est prise en fonction de la disponibilité de l’Installateur et du Client, étant précisé que deux dates possibles seront proposées à ce dernier par VELUX France. Le Client recevra une confirmation de la date d’installation des Produits par courriel de la part de VELUX France.
Le Client s’engage à être présent le jour de la prestation d’installation. Toute personne présente agissant au nom du Client sera réputée disposer du mandat nécessaire pour engager le Client, notamment pour signer la réception des travaux d’installation.
2.2 Réception
Le Client ou son mandataire tel que défini ci-dessus s’engage à signer un bon de réception des travaux d’installation avec l’Installateur, sur lequel il indiquera, le cas échéant, ses réserves en cas de désordres constatés à l’issue des travaux d’installation. Les travaux seront réputés conformes aux règles de l’art en l’absence de réserves figurant sur le bon de réception. En cas de réserves, le bon de réception devra être notifié par le Client au service d’installation de VELUX France à l’adresse web installation.france@velux.com.
Ce bon de réception vaudra procès-verbal de réception et constituera le point de départ des garanties.
2.3 Contact
En cas de retard de livraison ou de non présentation de l’Installateur, le Client peut contacter le Service Installation dont les coordonnées sont les suivantes téléphone : 0184000517 et courriel : installation.france@velux.com.
ARTICLE 3 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
3.1 Autorisations administratives requises préalablement à l’installation des Produits
Les prestations de pose prévues aux présentes CGV service fourni-posé ne s’appliquent qu’à la prestation de pose elle-même et exclut toute étude préalable ou action/démarche d’aucune sorte relatives aux autorisations administratives (déclarations préalables de travaux, permis de construire ….), autorisations du syndicat des copropriétaires ou toute autre autorisation requise pour la réalisation des travaux d’installation des Produits, pouvant varier en fonction du cas particulier du Client.
Le Client est à ce titre pleinement informé qu’il lui appartient, préalablement à la réalisation des travaux d’installation des Produits, de se renseigner sur toutes les autorisations qui pourraient être nécessaires au regard de son projet, des règles d’urbanisme applicables ainsi que de l’organisation du foncier où se situe le chantier.
Il lui incombera d’entreprendre toutes démarches utiles à cette fin, sans recours possible contre VELUX France ou l’Installateur.
Le Client fera par conséquent son affaire personnelle tant de la détermination des autorisations nécessaires que de leur obtention le cas échéant et sera seul responsable des démarches notamment administratives à accomplir avant la réalisation des travaux d’installation des Produits.
3.2 Eligibilité aux taux réduits de TVA
Le Client est seul responsable de l’information communiquée à VELUX France concernant son logement et son éligibilité à un taux réduit de TVA. Pour être éligible au taux réduit, le Client devra communiquer, en même temps que son acceptation de devis, au service installation de VELUX France l’original de l’attestation confirmant le respect des conditions d’application de TVA réduite avant la réalisation des travaux d’installation.
ARTICLE 4 - GARANTIES
4.1 Garanties légales
VELUX France S.A.S – 1 rue Paul Cézanne – 91421 Morangis Cedex France est garant de la conformité des Produits, vous permettant en tant qu’acquéreur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-2 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
a)Garantie légale de conformité (article L 217-3 et suivants du code de la consommation et encadré de l’annexe de l’article D.211-2 du même code)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
La garantie légale de conformité est notamment régie par les dispositions suivantes du Code de la consommation (le texte des articles L. 217-3 à L. 217-17 du code de la consommation est reproduit en annexe 1 aux présentes) :
b) Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648, al. 1, du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
4.2 Garantie contractuelle
Indépendamment de l'application des dispositions et garanties légales prévues en droit français mentionnées ci-dessus, les volets roulants VELUX bénéficient d'une garantie contractuelle de cinq ans contre tout vice de fabrication, à compter de la date d'achat sur présentation de la facture. Les conditions de mise en œuvre de la garantie contractuelle vous seront remises avec votre livraison de commande et peuvent être consultées sur la page d’accueil du site www.velux.fr
4.3 Prestation d’installation
Conformément aux termes de l’article 1792-6 du Code civil, et pendant l'année suivant la réception des travaux, le Client bénéficie d'une garantie de parfait achèvement. Aux termes de celle-ci, VELUX France est tenu de réparer pendant cette période tous les désordres signalés par le Client au procès-verbal de réception des travaux ainsi que les désordres signalés par voie de notification écrite (lettre RAR) pour ceux révélés postérieurement à la réception.
La garantie de parfait achèvement ne s’étendra pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
La garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil est applicable pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux par le Client et concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (pouvant être retirés sans détérioration) qui ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert au sens de l’article 1792-2 du code civil.
La garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil est applicable pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux d’installation par le Client. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement indissociable, le rendent impropre à sa destination.
Conformément à l’article 1792-2 du code civil, cette garantie de dix ans s’étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS DE MARCHANDISES
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de la réception de la commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas et sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalités. Toute rétractation doit être formulée par écrit : par envoi postal (sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation joint à la livraison de votre commande), par courriel à l’adresse suivante installation.france@velux.com. Un modèle est joint en Annexe 2 des CGV service fourni-posé.
Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous disposez d’un délai de 14 jours pour retourner les Produits. Nous serons tenus de vous rembourser le montant payé, y compris les frais de livraison (le cas échéant), dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous serons informés de votre décision de vous rétracter, si les marchandises concernées ont été reçues dans ce délai. Nous précisons que nous pourrons, conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises par VELUX France ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque vous nous retournez des marchandises, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer le numéro de confirmation de commande, ainsi que vos nom et adresse, afin que nous puissions aisément retrouver votre commande et traiter votre demande avec tout le soin voulu et dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 - SUIVI DES COMMANDES, ANNULATION DES COMMANDES, EXERCICE DU DROIT DE GARANTIE, DEPOT ET SUIVI DE RECLAMATION
Si vous avez des préoccupations à l'égard de votre volet roulant VELUX merci de contacter le service client au numéro indiqué ci-dessous. Nous ferons notre possible pour vous fournir la meilleure réponse et le meilleur service possible.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-16 du code de la consommation, vous disposez d'un numéro de téléphone non surtaxé, le 01 84 00 05 17 (coût d'un appel national ou compris dans votre abonnement téléphonique). Ce numéro est dédié exclusivement :
- au suivi de votre commande passée auprès de nos services
- à l'annulation, le retour ou le remboursement de votre commande
- à l'exercice de votre droit de garantie
- au dépôt et au suivi d'une réclamation.
Informations personnelles
Toutes les dispositions relatives aux traitements des données personnelles réalisés par le biais du service aux particuliers VELUX « fourni-pose » de volets roulants sont accessibles sur la page https://www.velux.fr/informations-legales/politique-de-confidentialite
Les dispositions relatives au «cookies » sont accessibles ici : https://www.velux.fr/informations-legales/politique-de-cookies.
Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/
Droit applicable - tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de réclamation n’ayant pu être résolue à l’amiable, vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation AME Conso via son site internet : https://www.mediationconso-ame.com ou en écrivant à l’adresse postale suivante : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS et dont le site internet est le suivant https://www.mediationconso-ame.com/.
Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :
- vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d'un an ;
- votre litige n'ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- vous ne soyez pas un professionnel.
Si vous êtes un particulier et à défaut d'accord amiable via l'une de ces procédures volontaires, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun pour tout différent concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente.
Tout litige avec un professionnel sera soumis aux Tribunaux compétents de l’Essonne.
ANNEXE 1 – REPRODUCTION DES ARTICLES L. 217-3 A L. 217-17 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L.217-3 (reproduction partielle)
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.214-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.214-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-6
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L.217-7 (reproduction partielle)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-15
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16 (reproduction partielle)
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Article L217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
ANNEXE 2 – MODELE DE FORMULAIRE DE DROIT DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de VELUX France S.A.S, dont le siège social est situé 1 rue Paul Cézanne – 91421 Morangis Cedex France ; courriel installation.france@velux.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.